{"id":498,"date":"2018-11-19T20:36:07","date_gmt":"2018-11-19T20:36:07","guid":{"rendered":"http:\/\/ren.roya.org\/?p=498"},"modified":"2020-11-03T17:53:39","modified_gmt":"2020-11-03T17:53:39","slug":"assignation-en-refere-denedis-devant-le-tgi-concernant-linky","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ren.valroya.org\/?p=498","title":{"rendered":"Assignation en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 d’ENEDIS devant le TGI concernant LINKY"},"content":{"rendered":"

Nous publions un courrier qui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 par un particulier aux 5 maires de la vall\u00e9e de la Roya\u00a0\u00e0 propos des compteurs Linky<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Madame et Messieurs les maires des 5 communes de la vall\u00e9e de la Roya<\/span><\/p>\n

<\/div>\n
Depuis le mois de Janvier dernier je vous ai tenus inform\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement des probl\u00e8mes que le \u201cPROJET LINKY\u201d a soulev\u00e9s et que des usagers du service public de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, regroup\u00e9s en associations et collectifs ont d\u00e9cid\u00e9 de combattre au titre de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, afin de faire cesser le trouble manifeste \u00e0 l\u2019ordre public provoqu\u00e9 par les agissements d\u2019un groupe d\u2019int\u00e9r\u00eats communs constitu\u00e9 autour de ENEDIS SA. Puisque les pouvoirs publics semblent faillir dans leur mission premi\u00e8re de protection de l\u2019int\u00e9r\u00eat public, certains de ces usagers ont d\u00e9cid\u00e9 de se pourvoir en justice.<\/span><\/div>\n
<\/div>\n
J\u2019ai donc le plaisir en leur nom et au mien, de porter \u00e0 votre connaissance qu\u2019une s\u00e9rie d\u2019assignations devant les tribunaux de Grande Instance territorialement comp\u00e9tents est en train par le Cabinet L\u00e8guevaqu\u00e8s \u00e0 la demande d\u2019abonn\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, personnellement int\u00e9ress\u00e9s et m\u00e9contents du \u201cprojet LINKY\u201d et sp\u00e9cialement de la mani\u00e8re dont ENEDIS se comporte en violant d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment la loi en connaissance de cause et notamment en r\u00e9pandant de fausses informations et par des mesures d\u2019intimidation pour favoriser ce qui n\u2019est qu\u2019une (mauvaise) op\u00e9ration commerciale et financi\u00e8re au seul b\u00e9n\u00e9fice d\u2019ENEDIS et au d\u00e9triment des autres parties concern\u00e9es dont les abonn\u00e9s, les communes propri\u00e9taires des r\u00e9seaux locaux qu\u2019ENEDIS g\u00e8re en leur nom, l\u2019environnement (par le gaspillage du remplacement pr\u00e9matur\u00e9 et finalement inutile de compteurs qui fonctionnent et satisfont la grande majorit\u00e9 des abonn\u00e9s, ainsi que par les pollutions \u00e9lectromagn\u00e9tiques superflues).<\/span><\/div>\n
<\/div>\n
Etant donn\u00e9 que le r\u00e9seau local de distribution \u00e9lectrique est une pr\u00e9rogative communale, quelquesoit le mode de gestion qu\u2019elles ont librement choisi, les communes seront infine ind\u00e9finiment responsables des probl\u00e8mes relatifs \u00e0 ce r\u00e9seau. En effet, la soci\u00e9t\u00e9 ENEDIS SA n\u2019est que d\u00e9l\u00e9gataire, avec un statut de soci\u00e9t\u00e9 commerciale priv\u00e9e, \u00e0 actionnariat priv\u00e9 (EDF SA), tirant actuellement la quasi-totalit\u00e9 de ses revenus de la distribution et du comptage \u00e9lectrique li\u00e9s \u00e0 cet \u00e9tat de d\u00e9l\u00e9gataire, \u00e9tat soumis \u00e0 reconduction \u00e0 \u00e9ch\u00e9ances r\u00e9guli\u00e8res dont susceptible de ne pas l\u2019\u00eatre, ce qui pourrait donc \u00e9ventuellement conduire \u00e0 la cessation d\u2019activit\u00e9 de cette soci\u00e9t\u00e9.<\/span><\/div>\n
<\/div>\n
Vous trouverez en PJ le m\u00e9moire g\u00e9n\u00e9ral qui sera personnalis\u00e9 pour chaque tribunal de grande instance comp\u00e9tent en fonction de la r\u00e9sidence des requ\u00e9rants.<\/span><\/div>\n
<\/div>\n
En voici la conclusion:<\/span><\/div>\n
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PAR CES MOTIFS<\/span><\/div>\n
Vu notamment les articles 808 et 809 du Code de proc\u00e9dure civile ;<\/span><\/div>\n
PLAISE \u00c0 MME M. LE PR\u00c9SIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE :<\/span><\/div>\n
[au titres des mesures fond\u00e9es sur l\u2019article 808 du CPC]<\/span><\/div>\n
<\/div>\n
▪ D\u2019ENJOINDRE \u00e0 la SA ENEDIS de communiquer aux demandeurs les cat\u00e9gories d\u2019informations ci-apr\u00e8s, sous astreinte de 500 Euros par jour de retard, par cat\u00e9gorie d\u2019information et par personne demanderesse, pass\u00e9 15 jours \u00e0 compter de l\u2019ordonnance \u00e0 intervenir :<\/span><\/div>\n
\n
\u2022 la liste pr\u00e9cise de toutes les donn\u00e9es que le \u201cLinky\u201d est en capacit\u00e9 de communiquer en plus des<\/span><\/div>\n
donn\u00e9es de consommation ;<\/span><\/div>\n
\u2022 la liste pr\u00e9cise de toutes les donn\u00e9es que le \u201cLinky\u201d est en capacit\u00e9 de communiquer lors des<\/span><\/div>\n
interrogations par le concentrateur ;<\/span><\/div>\n
\u2022 la liste pr\u00e9cise de tous les capteurs compris dans le \u201cLinky\u201d, avec notamment leurs r\u00e9f\u00e9rences<\/span><\/div>\n
standardis\u00e9es et leurs caract\u00e9ristiques principales ;<\/span><\/div>\n
\u2022 la fr\u00e9quence par seconde \u00e0 laquelle le composant le plus pr\u00e9cis du \u201cLinky\u201d \u00e9chantillonne la consommation \u00e9lectrique et la mani\u00e8re dont sont trait\u00e9es les donn\u00e9es issues de cet \u00e9chantillonnage ;<\/span><\/div>\n
\u2022 la liste pr\u00e9cise de toutes les m\u00e9moires vives et mortes incluses dans le \u201cLinky\u201d, notamment leurs r\u00e9f\u00e9rences standardis\u00e9es et leurs caract\u00e9ristiques principales dont leurs vitesses en bits par seconde et leurs capacit\u00e9s en octets ;<\/span><\/div>\n<\/blockquote>\n
\n
\u2022 la liste pr\u00e9cise des tous les d\u00e9parts de feu qu\u2019ils aient donn\u00e9 lieu \u00e0 un incendie ou non, survenus depuis le 1er mars 2010 sur un point de livraison disposant d\u2019un \u201cLinky\u201d et\/ou en amont et\/ou en aval, avec l\u2019indication, pour chaque \u00e9v\u00e9nement :<\/span><\/div>\n
\n
– du lieu et de sa date,<\/span><\/div>\n
– de la date de pose du \u201cLinky\u201d,<\/span><\/div>\n
– de la date et de la nature de la derni\u00e8re intervention du distributeur ou d\u2019un tiers mandat\u00e9 par lui,<\/span><\/div>\n
– de l\u2019\u00e9tat des composants du \u201cLinky\u201d apr\u00e8s l\u2019\u00e9v\u00e8nement, en pr\u00e9cisant le type de d\u00e9t\u00e9riorations<\/span><\/div>\n
subies dont notamment l\u2019explosion,<\/span><\/div>\n
– de la composition de la platine support sur laquelle le \u201cLinky\u201d \u00e9tait install\u00e9,<\/span><\/div>\n
– des causes et de leurs justifications telles que rapport\u00e9es par le client,<\/span><\/div>\n
– des causes et de leurs justifications telles que rapport\u00e9es par tout t\u00e9moin,<\/span><\/div>\n
– des causes et de leurs justifications telles que rapport\u00e9es par le fournisseur,<\/span><\/div>\n
– des causes et de leurs justifications telles que rapport\u00e9es par le distributeur,<\/span><\/div>\n
– des causes et de leurs justifications telles que rapport\u00e9es par l\u2019expert,<\/span><\/div>\n
– de l\u2019emplacement et des conditions de garde du \u201cLinky\u201d en cause ;<\/span><\/div>\n<\/blockquote>\n
\u2022 le d\u00e9tail des mesures techniques prises pour pr\u00e9venir, \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du \u201cLinky\u201d, toute \u00e9l\u00e9vation<\/span><\/div>\n
de temp\u00e9rature, tout arc \u00e9lectrique et tout rayonnement pouvant causer un danger ;<\/span><\/div>\n
\u2022 la description pr\u00e9cise de toutes les modifications mat\u00e9rielles et logicielles apport\u00e9es au \u201cLinky\u201d depuis le 1er mars 2010 pour pr\u00e9venir de nouveaux d\u00e9parts de feu ou incendies ;<\/span><\/div>\n
\u2022 le nombre total de platines support incombustibles install\u00e9es concomitamment \u00e0 la pose d\u2019un \u201cLinky\u201d depuis le 1er mars 2010 ;<\/span><\/div>\n
\u2022 la police d\u2019assurance souscrite par ENEDIS<\/span> SA aupr\u00e8s d\u2019une compagnie d\u2019assurance pour garantir les risques li\u00e9s au d\u00e9ploiement du \u201cLinky\u201d ;<\/span><\/div>\n
\u2022 la description pr\u00e9cise des plus anciens logiciels ayant \u00e9t\u00e9 implant\u00e9s dans le \u201cLinky\u201d et notamment de toutes leurs fonctions ;<\/span><\/div>\n
\u2022 l\u2019historique pr\u00e9cis de toutes les modifications faites sur les logiciels destin\u00e9s au \u201cLinky\u201d ainsi que sur leurs fonctions ;<\/span><\/div>\n
\u2022 la description pr\u00e9cise des plus r\u00e9cents logiciels d\u00e9velopp\u00e9s pour le \u201cLinky\u201d et notamment de toutes leurs fonctions ;<\/span><\/div>\n
\u2022 la description pr\u00e9cise des logiciels programm\u00e9s, envisag\u00e9s ou \u00e9tudi\u00e9s pour le \u201cLinky\u201d pour les cinq prochaines ann\u00e9es et notamment de toutes leurs fonctions ;<\/span><\/div>\n
<\/div>\n
\u2022 la description pr\u00e9cise de la partie m\u00e9trologie du \u201cLinky\u201d dont le volet mat\u00e9riel et le volet logiciel, y compris la fr\u00e9quence \u00e0 laquelle la consommation est pr\u00e9lev\u00e9e ainsi que le d\u00e9tail de tous les >proc\u00e9d\u00e9s mat\u00e9riels et\/ou logiciels appliqu\u00e9s aux pr\u00e9l\u00e8vements ;<\/span><\/div>\n
\u2022 la description pr\u00e9cise de la partie modem CPL du \u201cLinky\u201d, notamment les r\u00e9f\u00e9rences standardis\u00e9es de ses composants et leurs caract\u00e9ristiques principales dont leur puissance maximale en Amp\u00e8res et en Volts, ainsi que la description pr\u00e9cise du type de signaux g\u00e9n\u00e9r\u00e9s ;<\/span><\/div>\n
\u2022 la liste pr\u00e9cise et exhaustive de toutes les normes :<\/span><\/div>\n
– auxquelles le \u201cLinky\u201d est certifi\u00e9 conforme par un organisme certificateur ainsi que l\u2019identit\u00e9 deces organismes, ainsi que les points de discussion survenus sur le respect desdites normes ;<\/span><\/div>\n
– auxquelles le \u201cLinky\u201d est pr\u00e9tendu conforme par ENEDIS SA, ainsi que les points de discussion survenus sur le respect desdites normes;<\/span><\/div>\n
– auxquelles le \u201cLinky\u201d devait \u00eatre mis en conformit\u00e9 mais n\u2019a pu l\u2019\u00eatre ou n\u2019a finalement plus vis\u00e9 la norme, ainsi que les raison exactes des disqualifications ;<\/span><\/div>\n
\u2022 les conditions essentielles de chacune des conventions pass\u00e9es depuis 2005 avec ou en pr\u00e9sence de l\u2019une ou plusieurs des entit\u00e9s \u201cCAPGEMINI CONSULTING\u201d, \u201cCAPGEMINI FRANCE\u201d, \u201cCAPGEMINI\u201d, \u201cCAPGEMINI SERVICES\u201d, \u201cEDF\u201d, \u201cAGENCE ORE\u201d, et ayant un lien avec le \u201cLinky\u201d et\/ou avec les donn\u00e9es issues du syst\u00e8me \u201cLinky\u201d.<\/span><\/div>\n
[au titres des mesures fond\u00e9es sur l\u2019article 808, subsidiairement article 809 alin\u00e9a 1er du CPC]<\/span><\/div>\n<\/blockquote>\n
<\/div>\n
▪ D\u2019ENJOINDRE \u00e0 la SA ENEDIS, sous astreinte de 500 Euros par jour de retard et par point de livraison, pass\u00e9 15 jours \u00e0 compter de l\u2019ordonnance \u00e0 intervenir :<\/span><\/div>\n
\n
\u2022 De faire remplacer tout \u201cLinky\u201d, et autre appareil assimil\u00e9 ou assimilable \u00e0 raison de ses caract\u00e9ristiques, pos\u00e9 sur tout point de livraison figurant \u00e0 la liste ci-apr\u00e8s, par un compteur simple et s\u00fbr, par l\u2019intervention d\u2019un \u00e9lectricien professionnel et qualifi\u00e9 pour une intervention sous tension, en respectant notamment la norme NF C14-100 ;<\/span><\/div>\n
\u2022 De n\u2019installer aucun appareil dit \u201cLinky\u201d ou autre appareil assimil\u00e9 ou assimilable \u00e0 raison de ses caract\u00e9ristiques ;<\/span><\/div>\n
\u2022 De d\u00e9livrer une \u00e9lectricit\u00e9 exempte de tout courant porteur en ligne de type \u201cLinky\u201d notamment dans les fr\u00e9quences comprises entre 35 KHz et 95 KHz, y compris en provenance du voisinage des points de livraison objet du diff\u00e9rend ;<\/span><\/div>\n
\u2022 De ne r\u00e9clamer, faire r\u00e9clamer, recouvrer, faire recouvrer, ou encore b\u00e9n\u00e9ficier, y compris par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un tiers, d\u2019aucune somme, autre que les sommes d\u00e9j\u00e0 dues au titre de la TURPE, cons\u00e9cutivement au refus de l\u2019installation de l\u2019appareil litigieux, au refus des nouveaux courants porteurs en ligne ou encore \u00e0 la r\u00e9alisation de la rel\u00e8ve habituelle, nonobstant tout acte contraire dans l\u2019attente d\u2019un r\u00e8glement du litige au fond ;<\/span><\/div>\n
\u2022 D\u2019enjoindre \u00e0 ENEDIS<\/span> SA le r\u00e9tablissement de la d\u00e9livrance du courant sur les points de livraison litigieux, par l\u2019intervention sur place d\u2019un \u00e9lectricien professionnel et qualifi\u00e9 pour ce faire, autant de fois qu\u2019il serait interrompu cons\u00e9cutivement au refus de l\u2019installation de l\u2019appareil litigieux, au refus des nouveaux courants porteurs en ligne ;<\/span><\/div>\n
▪ De DIRE chacune de ces mesures applicables au b\u00e9n\u00e9fice des personnes et points de livraison ci-apr\u00e8s list\u00e9s ;<\/span><\/div>\n<\/blockquote>\n
<\/div>\n
▪ De CONDAMNER ENEDIS SA aux entiers d\u00e9pens en ce compris les frais d\u2019huissiers,dont distraction au profit de Me Arnaud DURAND par application de l\u2019article 699 du Code de proc\u00e9dure civile.<\/span><\/div>\n
SOUS TOUTES R\u00c9SERVES…<\/span><\/div>\n
<\/div>\n
<\/div>\n
Je vous sugg\u00e8re donc d\u00e8s maintenant d\u2019\u00e9tudier ou de faire \u00e9tudier s\u00e9rieusement\u00a0 ce document par un conseil juridique et d\u2019en tirer les cons\u00e9quences conservatoires pour votre commune <\/span><\/div>\n
et pour vous-m\u00eames, par exemple en prenant un arr\u00eat\u00e9 municipal interdisant la d\u00e9pose des compteurs existants et leur remplacement par un compteur Linky sauf accord \u00e9crit pr\u00e9alable de l\u2019abonn\u00e9, communiqu\u00e9 \u00e0 la commune. Vous trouverez des mod\u00e8les de d\u00e9lib\u00e9ration sur le site <\/span>http:\/\/refus.linky.gazpar.free.fr<\/span><\/a> ou vous pouvez \u00e9ventuellement demander l\u2019appui de\u00a0 St\u00e9phane <\/span><\/div>\n
Lhomme <\/span>stephane.lhomme@wanadoo.fr<\/span><\/a>, conseiller municipal de saint Macaire (33)<\/span><\/div>\n
<\/div>\n
LIENS:<\/u><\/span><\/div>\n
la p\u00e9tition: <\/span>https:\/\/www.mesopinions.com\/petition\/politique\/petition-nationale-mettre-compteur-linky-etat\/39642<\/span><\/a><\/div>\n
<\/div>\n
le cabinet juridique: <\/span>https:\/\/www.leguevaques.com\/LINKY-une-assignation-richement-documentee-pour-venir-apporter-enfin–la-contradiction-a-ENEDIS_a526.html<\/span><\/a><\/div>\n
<\/div>\n
l\u2019assignation \u00e0 t\u00e9l\u00e9charger: <\/span>https:\/\/linky.mysmartcab.fr\/assignation?id=ZEVZN0lmY1dZeVIvYmw5aGJYUWF0VW9oWEFMTXc5L3BMZTRwSTJyVzVOcFdyNzNueEJpVGFYdjdDS2FMOXJyeA<\/span><\/a><\/div>\n
<\/div>\n
Merci de me faire conna\u00eetre par m\u00e9l votre r\u00e9ponse,elle sera publi\u00e9e sur le site d\u2019AID (www.aid97400.re<\/a>) et communiqu\u00e9e aux autres m\u00e9dias.<\/span><\/div>\n
<\/div>\n
Cordialement
\nJean-Marc TAGLIAFERRI<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Nous publions un courrier qui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 par un particulier aux 5 maires de la vall\u00e9e de la Roya\u00a0\u00e0 propos des compteurs Linky   Madame et Messieurs les maires des 5 communes de la vall\u00e9e de la Roya Depuis le mois de Janvier dernier je vous ai tenus inform\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement des probl\u00e8mes que le […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_uag_custom_page_level_css":"","footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"class_list":["post-498","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-motions"],"author_data":{"name":"adminren","url":"https:\/\/ren.valroya.org\/?author=3"},"excerpt_data":"Nous publions un courrier qui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 par un particulier aux 5 maires de...","categories_data":{"4":{"term_id":4,"name":"Motions-P\u00e9titions","slug":"motions","term_group":0,"term_taxonomy_id":4,"taxonomy":"category","description":"","parent":0,"count":25,"filter":"raw","cat_ID":4,"category_count":25,"category_description":"","cat_name":"Motions-P\u00e9titions","category_nicename":"motions","category_parent":0}},"featured_image_src":"","date_formated":"November 19, 2018","uagb_featured_image_src":{"full":false,"thumbnail":false,"medium":false,"medium_large":false,"large":false,"1536x1536":false,"2048x2048":false,"blogus-slider-full":false,"blogus-featured":false,"blogus-medium":false},"uagb_author_info":{"display_name":"adminren","author_link":"https:\/\/ren.valroya.org\/?author=3"},"uagb_comment_info":0,"uagb_excerpt":"Nous publions un courrier qui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 par un particulier aux 5 maires de la vall\u00e9e de la Roya\u00a0\u00e0 propos des compteurs Linky   Madame et Messieurs les maires des 5 communes de la vall\u00e9e de la Roya Depuis le mois de Janvier dernier je vous ai tenus inform\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement des probl\u00e8mes que le\u2026","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/ren.valroya.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/498","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/ren.valroya.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/ren.valroya.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ren.valroya.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ren.valroya.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=498"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/ren.valroya.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/498\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":739,"href":"https:\/\/ren.valroya.org\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/498\/revisions\/739"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/ren.valroya.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=498"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/ren.valroya.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=498"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/ren.valroya.org\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=498"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}