Ce ne sont pas les « meilleurs voeux », mais les « pires voeux », que la CARF envoie aux habitants des cinq communes de la Roya : en 2026, le prix de l’eau potable au forfait, pour les foyers raccordés au système public d’adduction d’eau potable (AEP), va augmenter de 15 %, en vertu d’une délibération du conseil communautaire de la CARF du 15 décembre 2025.
Une pétition (sur « change.org ») a commencé à circuler dans la vallée pour demander le retrait de cette délibération. L’association REN comprend le mécontentement des signataires, souscrit aux positions qui y sont développées à un niveau général, mais ne s’y associe pas, pour les raisons suivantes.
En premier lieu, il est étrange que cette pétition mentionne comme moyen d’éviter cette hausse « la recherche de subventions, pour alléger les coûts sans les répercuter directement sur les usagers. » Or les subventions ne sont pas un droit, mais sont conditionnées notamment par le respect de la législation applicable : l’article L 213-10-4 du code de l’environnement prévoit une facturation de l’eau potable en fonction du volume consommé, et les articles du code général des collectivités territoriales auxquels il renvoie sont subordonnées à cette règle de base, déjà ancienne.
Par conséquent, cette pétition n’a aucune chance de succès, car le conseil communautaire de la CARF était effectivement obligé de prendre cette décision : l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée, basée à Lyon, a en effet conditionné la poursuite de ses subventions en vue de la modernisation du réseau d’AEP et en particulier à la détection des fuites (qui représentent environ 30 % de la ressource) à la fixation d’un forfait sur une base élevée (consommation moyenne au niveau national de 120 m3 par an), pour cause de retard inexcusable dans la mise en place des compteurs visant à respecter cette règle de base, à savoir la consommation effective de chaque foyer desservi par l’AEP, sauf dérogation exceptionnelle inapplicable dans notre cas depuis l’embrigadement de la Roya dans la CARF en 2013, voire avant.
En second lieu, le fond de la question, qui vient d’être abordé, devrait inciter les Royasques en colère à demander des comptes non pas tant à la CARF qu’à leurs maires depuis 2013 : par leur inertie et leur obstination à perpétuer coûte que coûte des bricolages municipaux en régie (gestion directe du réseau d’AEP par la commune), ils ont provoqué la crise actuelle. La CARF porte cependant une part de responsabilité en procrastinant la pose de compteurs dans la Roya, et en acceptant d’installer – irrégulièrement – un îlot de régie dans le périmètre, qui est dominé par une délégation de service public à Veolia (filiale Orfeo). Par suite, la « régie Roya » est une « régie intéressée » (légalement possible), Veolia-Orfeo y intervenant pour détecter les fuites et impulser les travaux nécessaires et étant rémunérée pour ce faire.
On rappelle que cet embrigadement par le préfet des cinq communes de la Roya dans la CARF préexistante, en 2013, s’est faite contre la volonté d’une majorité de maires (3 contre, 2 pour). Quoi qu’il en soit, le transfert (obligatoire) de la compétence AEP à une communauté d’agglomération induisait l’obligation d’avoir un mode de gestion unifié du service public industriel et commercial de l’eau potable pour la totalité du périmètre, ce qui n’excluait pas une différenciation des tarifs, mais sur une base catégorielle (familles nombreuses ou modestes, exploitants agricoles n’ayant pas d’autre accès à la ressource, par exemple), et non sur une base territoriale héritée de la situation administrative antérieure.
Il fallait donc procéder dès 2013 à l’abandon progressif de ce système foutraque de forfait de tel ou tel type par commune, pour généraliser progressivement le paiement à la consommation, avec installation de compteurs au bout du réseau intercommunal d’AEP. C’était incontournable. De plus, tout système de forfait est nécessairement injuste, et incite objectivement au gaspillage de la ressource. Il n’existe aucune raison valable de le défendre, même en faisant abstraction de l’obligation légale de facturation au volume consommé, mesuré par des compteurs.
A noter que l’alternative souhaitée à l’époque (communauté de communes de la Roya avec Sospel et moulinet) n’aurait pas permis de perpétuer un système de forfait dans la Roya : la loi ne prévoit dans ce cas une possibilité de dérogation préfectorale possible au paiement au volume consommé, donc un système de forfait, que si la ressource est localement abondante et si l’entité communale ou intercommunale est inférieure à 1000 habitants. Et ceci depuis 2007 (articles L 2224-12-4 et R 2224-20 du code général des collectivités territoriales).
Par ailleurs, la loi avait prévu en 2015 le transfert obligatoire de la compétence AEP aux communautés de communes au plus tard en 2026, ce qu’elle n’a remis en cause que récemment, sans effet rétroactif (loi du 11 avril 2025). Par conséquent, tout au plus, la solution « communauté de communes » aurait pu permettre à Fontan, Saorge et la Brigue de perpétuer leur système communal jusqu’à cette option de 2025 le maintenant, mais non Breil et Tende. Mais cette option était imprévisible jusqu’à une date récente. Au final, l’embrigadement de la Roya dans la CARF n’est pas la cause profonde de la crise.
On peut s’interroger aussi sur le silence administratif assourdissant du préfet des Alpes-Maritimes pendant une bonne dizaine d’années, qui a laissé s’installer une situation illégale dans le service public de l’eau à la CARF. Quant à l’Agence de l’eau, elle peut être bonne fille mais n’admet pas qu’on se paie sa tête. Elle perçoit les redevances payées par les consommateurs d’eau potable et autres utilisateurs de l’eau en général, et effectue une redistribution pour financer les investissements dans ce domaine par les intercommunalités. En quelque sorte, elle a ici remplacé un préfet défaillant en matière de contrôle de légalité…
La cause profonde de la crise est donc l’absence historique d’adhésion des maires au passage inéluctable à la pose de compteurs, sous des prétextes divers, le plus inavoué étant sans doute l’usage de l’eau potable par de nombreux résidants pour arroser leur jardin, d’autre part. Et le vote des résidants principaux est sans doute plus important que celui des résidants secondaires, même « de souche ». On a pu aussi observer des discours municipaux de désinformation, du style « la pose de compteurs amène inéluctablement la privatisation de la distribution de l’eau potable ». Il existe au contraire de nombreux cas d’agglomérations en régie pure et simple, avec des compteurs.
Pour sa part, l’association REN a soutenu depuis sa création au début de la décennie 90 du siècle dernier le principe du paiement de l’eau à la quantité consommée, sous la présidence de feu le docteur Jean Deramond. Celui-ci a pu écrire dans un bulletin de REN de l’époque : « l’eau est peut- être gratuite à la source, mais non au robinet ». Il a reçu en réponse un déluge d’imprécations pour ce discours, sous prétexte que l’eau était abondante dans la vallée et que les systèmes de paiement forfaitaires démocratiquement délibérés en régie communale étaient justifiés ad vitam aeternam. Il n’est jamais confortable d’avoir raison trop tôt. Mais force est de constater que cette idéologie laxiste sur la ressource en eau a perduré, même sous l’ombrelle CARF.
Cela étant, l’association REN déplore évidemment l’aspect brutal de cette information pour les habitant-e-s de la Roya connecté-e-s au réseau public d’eau potable, mais ne saurait condamner cette décision, qui est à la fois explicable et inévitable. Elle souhaite que cette indignation légitime ne se trompe pas de cible.