Comprehensive analysis of the existing cross-border rail transport connections and missing links on the internal EU borders

Dans les 14 pages du traité signé entre le France et l’Italie signé en novembre 2021, accompagné d’une feuille de route, nous avons relevé des articles qui appellent à des commentaires.

Article 6.5: . Reconnaissant le rôle significatif de la mobilité et des infrastructures dans la poursuite des objectifs de développement durable, du Pacte vert européen et de la lutte contre le changement climatique, les Parties coopèrent au niveau bilatéral et au sein de l’Union européenne pour réduire les émissions dues aux transports et pour développer des modèles de mobilité et d’infrastructures propres et durables en soutien d’une transition ambitieuse, solidaire et juste. A cet effet, un Dialogue stratégique sur les transports au niveau des ministres chargés des infrastructures et de la mobilité durable se tient alternativement en France et en Italie.
  Feuille de route: faciliter l’organisation des services de fret et de transports de personnes transfrontaliers pour alimenter les zones touchées par la tempête Alex-Brigitte et désenclaver la
vallée de la Roya ; approuver la nouvelle Convention intergouvernementale encadrant les modalités d’entretien courant et d’exploitation de la ligne Cuneo-Breil-Vintimille et entreprendre des actions conjointes pour une restauration rapide de l’infrastructure de cette ligne et pour son adaptation au retour à des niveaux de service commercial adéquats ;

Ceci est à opposer au lobby italien des camions qui va revenir à la charge contre la limitation à 19 t dès que l’accès français au tunnel sera reconstruit. Il plaide évidemment pour la réhabilitation et le développement de la voie ferrée (électrification, passage à deux voies là où c’est possible, et réhabilitation de la virgule de Vintimille par l’Italie) et pour le passage à un fret ferroviaire sérieux, y compris pour les voitures de tourisme en été.

Article 10.4: Les Parties œuvrent au développement toujours plus intégré d’un réseau de transport transfrontalier ferroviaire, routier et maritime. Elles reconnaissent l’intérêt stratégique du développement coordonné et durable de la mobilité ferroviaire transalpine. Dans cet esprit, les Parties reconnaissent le rôle fondamental assuré par les Conférences intergouvernementales sectorielles compétentes.
 Feuille de route: finir les travaux du tunnel de Tende, en poursuivant la coordination étroite au sein de la commission intergouvernementale concernée et entre les autorités dédiées à la reconstruction des infrastructures touchées par la tempête Alex-Brigitte.

Ceci à condition que le routier ne soit plus le transport privilégié. La prévalence de la route dans la vallée est le fruit d’une volonté délibérée depuis des décennies qui a toujours tout fait pour privilégier la voiture et le camion plutôt que le train ou les autres moyens, et l’acharnement à gaspiller des centaines de millions pour doubler inutilement le tunnel routier du col de Tende fait partie de cette hystérie pro-bagnole, et de cette volonté tout à fait scandaleuse de prolonger les excès du “monde d’avant” face aux éléments contenus dans le dernier rapport du GIEC qui doivent au contraire nous obliger à réfléchir et ne plus céder à nos “envies”!

Article 10.2 : Extrait : Elles adoptent les modifications réglementaires et soumettent à leur parlement les modifications législatives qui sont nécessaires pour lever les obstacles à la coopération frontalière, y compris pour la création de services publics communs en matière sociale, sanitaire, environnementale, énergétique, éducative, culturelle et de transports.

On note avec intérêt la mention de « services publics communs » en matière de transport, notamment, donc de transport ferroviaire. On attend de les voir pour y croire, et surtout on suggère l’abrogation de la convention de 1970 qui de façon particulièrement injuste met à la charge de l’Italie le financement de l’infrastructure de la partie Breil/Tende de la ligne ferroviaire.

L’article 10.7 prévoit la création d’un Comité de coopération frontalière présidé par les ministres chargés des transports et se réunissant une fois par an, c’est nouveau, contrairement à la CIG classique polyvalente qui se réunit périodiquement en tant que de besoin. Espérons que ce comité sera moins opaque et que les comptes-rendus en seront publiés.

Références: Lien vers le texte du traité et la feuille de route:

https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/26_11_2021_traite_bilateral_franco-italien_cle07961c.pdf

https://www.elysee.fr/admin/upload/default/0001/11/6c75997525ddc042076c8cc634c3917c063b4e94.pdf